Services à la Personne

Entretien de jardin, chèque emploi service a Laval en Mayenne

AGREMENT N° SAP/495348898 du 16/04/2012.

Le service à la personne est destiné exclusivement aux Particuliers.

Une structure nommée GERARD SERVICES lui est dédiée.

Cela concerne tous les petits travaux de jardinage.

♦ Entretien de jardin,

♦ Tonte de pelouse,

♦ Taille et entretien de massifs,

♦ Taille de haies,

♦ Nettoyage et évacuation des déchets verts issus de la taille.

Qui peut bénéficier du Service à la Personne ?

Tous contribuables fiscalement domiciliés en France peut prétendre à ce service.

Selon les textes en vigueur, Article 199-7 Decies, l'avantage fiscal est égal à 50% des dépenses.

Depuis le 1er janvier 2017, cet avantage fiscal prend exclusivement la forme d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt ne s'applique pas sur le montant imposable, mais directement sur le total des impôts dûs.

Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, il donne lieu à un remboursement par le Trésor Public.

Chaque facture entrant dans le cadre des petits travaux de jardinage et réglée dans l'année, permet l'édition d'une attestation fiscale, que vous pouvez joindre à votre déclaration de revenus l'année suivante.

Le plafond des dépenses relatives aux prestations de petits travaux de jardinage des particuliers est limité à 5000 euros par an et par foyer fiscal. 

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